(Selon Prodap, acteur sur le marché du conseil senior )
Le Portage Salarial est un métier neuf qui n’est pas encore stabilisé. De nombreux organismes ou sociétés le pratiquent, souvent dans l’imprécision administrative ou la méconnaissance des problématiques en cause (droit du travail, transparence, gestion, finances, services au consultant…).
Pour normaliser et moraliser la Profession, plusieurs sociétés exerçant l’activité de portage de manière professionnelle se sont regroupées au sein d’un Syndicat, le Syndicat des Entreprises de Portage Salarial (SEPS). Ensemble, elles ont élaboré une Charte de Déontologie, qui est celle du SEPS (www.portage.asso.fr/externe/seps.htm).
Prodap établit un code des bonnes pratiques, classées en 2 points
• Les bonnes pratiques de gestion
• Les bonnes pratiques de marketing
Ces 10 + 5 Bonnes Pratiques seront utilisées avec profit par tout candidat au portage salarial désireux d’effectuer son choix en pleine connaissance de cause, c’est à dire au delà de la simple prise en compte des argumentaires commerciaux et des tarifs des uns et des autres. Elles permettront également à leurs clients de mieux sécuriser leurs contrats.
Les 10 bonnes pratiques de gestion
Versement des salaires dès le 1er jour d’activité :
C’est le critère n° 1 : plusieurs sociétés ne versent les salaires qu’après encaissement(en annonçant souvent le contraire) – qu’on le veuille ou non, c’est une infraction au code du travail et cela risque d’entraîner des conséquences pour le consultant (« arrangements » concernant les déclarations Assedic par exemple) – il faut s’assurer que les salaires conventionnels (convention collective Syntec par exemple) sont effectivement versés dès le 1er jour d’activité, indépendamment donc de la date des encaissements – par la suite, les journées de prospection doivent aussi faire l’objet d’un salaire (sinon le consultant est en travail non déclaré et en situation difficile en cas d’accident par exemple)
Convention collective Syntec et dialogue social :
Les sociétés de portage salarial membres du SEPS appliquent la convention collective du Syntec (conseil et bureaux d’études techniques) – c’est sur les termes de cette convention collective que sont calculés les salaires « conventionnels » qui doivent être versés suivant l’activité déclarée(minima de la catégorie de la convention collective - cf Bonne Pratique n°1) – vérifier aussi si la société de portage a un comité d’entreprise et un plan de formation pour offrir tous les moyens d’échange et d’expression nécessaires et l égaux
Frais de gestion :
Le montant des frais de gestion de la société de portage est clairement affiché – il n’y a pas de frais cachés ou de suppléments surprise ou de prélèvements non annoncés (par exemple : supplément pour salaires dits anticipés, )
Contrat de travail :
Vous avez un contrat de travail classique (CDI ou CDD) dès le début de votre activité – ce contrat de travail vous est effectivement remis – une Mutuelle Groupe vous est-elle proposée, au moins facultativement –la retraite complémentaire cadres comporte une prévoyance décès (demander les montants et vérifier éventuellement la réalité des versements)
Responsabilité civile professionnelle :
La société de portage a une assurance RCP exploitation et professionnelle - demander l’attestation (vous connaîtrez le montant assuré en même temps)
TVA sur frais :
Lorsque la TVA est récupérée sur les frais et dépenses du consultant, la société de portage doit créditer son montant sur le compte du consultant (cette TVA lui revient)
Gestion de votre compte :
Les consultant(e) ont un accès direct et en temps réel (extranet – accès sécurisé) à leurs comptes - ils savent à tout moment où il en sont - La transparence des opérations accessible en temps réel est une nécessité. L’accès au solde des comptes n’a pas d’intérêt si le résultat affiché ne peut être vérifié.
Transparence et Sécurité financières :
Les bilans et résultats de la société de portage sont déposés et publiés chaque année – ils indiquent clairement les sommes dues relativement à l’activité des consultants (salaires, charges sociales, assurances etc.) – ces montants sont réellement provisionnés – une attestation du Commissaire aux Comptes en fait foi - la société de portage assure la responsabilité juridique et financière des missions
Service :
L’activité de chaque consultant est traitée et gérée par un gestionnaire dédié que ce consultant connaît nominativement et à qui il / elle peut s’adresser directement et personnellement
Réactivité :
La réponse aux appels et mails des consultant(e)s a lieu en décrochage direct (téléphone) ou au plus tard dans les 24 heures franches qui suivent– les factures et salaires sont émis en délai et conformité – les consultant(e)s ont accès directement à un directeur référent pour toute question sortant de la gestion quotidienne de leur compte
Les 5 bonnes pratiques de marketing
Accompagnement Commercial :
Chaque consultant(e)dispose au sein de la société de portage d’un « référent- superviseur » pour répondre à ses demandes et suivre son activité « marketing » (commercial, prospection, rédaction de propositions, négociation de prix etc.) Ce superviseur possède l’expérience du marché et des méthodologies du conseil. Le consultant le connaît personnellement et a un accès direct à ses adresses mail et téléphone.
Mise en réseau et création d’équipes :
La société de portage propose une mise en réseau effective de ses consultants (clubs, réunions, constitution d’équipes à expertises complémentaires etc.) – elle facilite les initiatives des consultants qui désirent développer, seul ou en équipe, une activité de conseil ou de formation sous marque (elle effectue les mises en relation et accompagne le développement jusqu’à la création éventuelle d’une entité propre)
Base de Données Compétences :
Cette BDD sert de Site Ressources pour les entreprises, collectivités et administrations (françaises, européennes, internationales) qui recherchent des compétences
Formation :
La société de portage propose des programmes de formation adaptés au a la recherche de missions en faisant bénéficier ses consultants de prises en charges provenant de son budget de formation – la société de portage participe financièrement à des formations individuelles demandées par ses consultants (perfectionnement, acquisition de connaissances etc.)
Cartes de visite et papeterie :
La société de portage offre la possibilité de prospecter et réaliser les missions sous sa raison sociale : cartes de visite, en têtes de lettres, plaquettes